Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de dalles de granit poli (ci-après les « Produits ») réalisées par la société Pondicherry Trade (RajaStone) auprès de ses clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes.
ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉ ET ALÉAS DE PRODUCTION
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité dans les carrières partenaires au Rajasthan. En cas d’indisponibilité imprévisible (rupture de filon ou fermeture de carrière), le Vendeur en informera l’Acheteur, la commande sera annulée et l'acompte remboursé intégralement, sans indemnité supplémentaire.
ARTICLE 2 BIS – PRIX, VALIDITÉ ET RÉVISION
2bis.1. Structure des prix : Les prix indiqués sur le devis s’entendent en euros, hors taxes, emballage compris, sauf stipulation contraire. Les Produits sont vendus au mètre carré, à la pièce ou selon toute autre unité précisée dans le devis.
2bis.2. Validité : Les prix indiqués sur le devis sont valables pendant une durée maximale de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
2bis.3. Révision de prix : En cas de variation significative du coût du fret maritime, des matières premières, des coûts énergétiques, ou d’une fluctuation du taux de change EUR/INR supérieure à ±3 %, le Vendeur pourra réviser ses prix avant validation définitive de la commande. Un devis mis à jour sera alors transmis pour acceptation.
2bis.4. Absence d’escompte : Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT ET DROIT DE RETRACTION CONTRACTUEL
3.1. Validation : La commande est ferme après validation du devis et réception d'un acompte de 35% HT.
3.2. Délai de réflexion : L'Acheteur dispose de 7 jours calendaires après le versement de l'acompte pour se rétracter et obtenir le remboursement de celui-ci.
3.3. Annulation hors délai : Passé ce délai de 7 jours, l'acompte est définitivement acquis au Vendeur.
3.4. Expédition maritime : Dès lors que les Produits ont été chargés sur le navire (date du Bill of Lading faisant foi), l’Acheteur ne peut plus se désister. En cas d’annulation après le départ du navire, la totalité du solde (65% restants) devient immédiatement exigible à titre d'indemnité de rupture contractuelle
Ce droit de rétractation est strictement contractuel et réservé aux clients professionnels, à l’exclusion de toute application du droit de la consommation.
ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES NATURELLES ET RESPONSABILITÉ ESTHÉTIQUE
4.1. Unicité du produit : Le granit est un produit naturel dont chaque bloc extrait est unique. L’Acheteur accepte que le veinage, le grain et les nuances de couleur puissent différer des visuels présentés ou des échantillons préalables. Ces variations naturelles ne constituent pas un défaut et ne donneront lieu à aucun remboursement ou remplacement.
4.2. Responsabilité du choix : La validation de la commande relève de la responsabilité exclusive de l’Acheteur quant au choix du matériau et de son aspect esthétique.
4.3. Fin de non-recevoir : AUCUNE RÉCLAMATION NE SERA RECEVABLE APRÈS POSE, COUPE OU FAÇONNAGE DES PRODUITS.
ARTICLE 4 BIS – CONFORMITÉ TECHNIQUE ET USAGES PROFESSIONNELS
4.4. Normes et Tolérances : Les Produits sont fournis conformément aux tolérances dimensionnelles et aux usages professionnels applicables aux matériaux naturels. L’Acheteur est seul responsable de vérifier la conformité des Produits avec les normes en vigueur relatives à son projet (résistance mécanique, usage intérieur/extérieur, antidérapance, etc.).
4.5. Exclusion de garanties : Le Vendeur exclut expressément toute garantie d’adéquation à un usage particulier ou toute garantie contre les vices cachés au-delà de ce qui est strictement imposé par la loi. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des spécificités techniques du granit.
4.6. Inspection préalable : L’Acheteur peut procéder à une inspection des Produits avant leur chargement au Rajasthan, à ses frais. Dès lors que les Produits ont été mis à disposition pour inspection ou que celle-ci a été validée, aucune réclamation ultérieure concernant l’aspect esthétique, les nuances ou le veinage ne sera recevable.
ARTICLE 5 – PAIEMENT ET PÉNALITÉS DE RETARD
5.1. Solde : Payable au comptant avant l'expédition (Virement, CB, ou Lettre de Crédit irrévocable et confirmée).
5.2. Retards : Tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard de 2 % par mois de retard (calculées au prorata temporis). En cas de défaut de paiement d'une seule échéance ou d'un acompte, la totalité des sommes dues par l'Acheteur au Vendeur devient immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable.
5.3. Frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée pour chaque facture payée en retard, conformément aux dispositions du Code de commerce.
5.4. Réserve de propriété : LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX.
5.5. Facturation : Les factures sont émises par voie électronique lors du versement de l’acompte puis avant l’expédition du conteneur pour le solde. L’Acheteur doit vérifier les factures reçues et signaler toute anomalie dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
5.6. Contestation: Toute contestation de facture doit être formulée par écrit, dûment motivée, et ne suspend en aucun cas l’exigibilité des sommes dues.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET LOGISTIQUE (INCOTERM DAP)
Sauf accord écrit contraire, les livraisons sont effectuées selon l’Incoterm DAP – Delivered At Place (Incoterms® 2020), au lieu de destination convenu.
6.1. Répartition des obligations :
• Le Vendeur prend en charge l’organisation du transport international ainsi que l’assurance transport jusqu'au lieu de destination.
• Le Client prend en charge les droits de douane, la TVA à l’import, ainsi que les opérations de déchargement.
• Les Incoterms, la répartition des frais, ainsi que les obligations fiscales peuvent être négociés au cas par cas et doivent impérativement faire l’objet d’un accord écrit sur le devis.
6.2. Modalités de déchargement : Le déchargement est à la charge exclusive de l’Acheteur. Il doit impérativement disposer du personnel et du matériel de levage adapté. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à la tenue du sol sur le lieu de livraison ou aux dommages causés lors des manipulations de déchargement. Le déchargement doit être effectué dans un délai raisonnable (maximum 2 heures après l'arrivée du camion). Tout dépassement ou frais d'immobilisation du véhicule (surestaries) facturé par le transporteur sera intégralement répercuté à l'Acheteur. Impossibilité de déchargement : En cas d’impossibilité de livraison du fait de l’Acheteur (absence de matériel de levage, accès impossible), les Produits seront réputés livrés à la date de la première présentation. Tous les frais consécutifs (stockage, surestaries, nouvelle présentation) seront intégralement facturés à l’Acheteur.
6.3. Délais et Aléas : Le délai moyen de 50 jours est fourni à titre indicatif. Les aléas de transport maritime (congestions portuaires, météo, formalités douanières) ne peuvent donner lieu à aucune annulation de commande, pénalité de retard ou dommages-intérêts. Conformément à l’Incoterm DAP, le transfert des risques intervient dès la mise à disposition des Produits au lieu de destination convenu, avant toute opération de déchargement. Nonobstant la clause de réserve de propriété, tout dommage survenant durant le déchargement est à la charge exclusive de l’Acheteur.
ARTICLE 7 – TOLERANCE LOGISTIQUE – CASSE ET AVARIES MINEURES
Compte tenu de la nature des produits vendus (matériaux lourds, naturels et fragiles) et des contraintes du transport international, il est expressément convenu qu’une tolérance logistique de ±7 % sur les quantités livrées est admise.
Cette tolérance constitue une compensation forfaitaire et définitive couvrant les risques de casse, d’éclats, de fissures ou d’avaries mineures pouvant survenir lors du transport.
Aucune réclamation ne pourra être formulée par l’Acheteur au titre de ces avaries mineures dans la limite de cette tolérance.
ARTICLE 8 – RECLAMATIONS– LIMITATION DE RESPONSABILITE
8.1. Formalisme des réserves : À la livraison, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits avant de signer le bon de transport. En cas d'avarie ou de manque, il doit impérativement porter des réserves précises, datées et signées sur le document de transport. À défaut de telles réserves, aucune réclamation pour casse ou manque ne sera recevable par le Vendeur.
8.2. Délai de confirmation : Toute réclamation devra, pour être valable, être confirmée par écrit (email ou courrier) au Vendeur dans un délai maximum de 48 heures suivant la livraison. Aucune réclamation ne sera acceptée si les Produits ont été découpés, transformés ou posés.
8.3. Limitation de responsabilité : En cas de casse majeure reconnue, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remboursement ou à un avoir correspondant à la valeur HT des produits concernés. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects (pertes d'exploitation, frais de pose/dépose, retards de chantier). Sa responsabilité totale ne pourra en aucun cas excéder le montant HT de la commande.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
9.1. Le Vendeur est dégagé de toute responsabilité en cas de force majeure (notamment : grèves portuaires, piraterie, blocages ou déroutements maritimes, sanctions internationales, crises sanitaires). La responsabilité totale du Vendeur ne pourra excéder le montant HT de la facture de la commande concernée.
ARTICLE 9 BIS – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET HIÉRARCHIE
9.2. Les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur sont régies par les documents suivants, par ordre de priorité décroissante :
Le devis signé et ses annexes éventuelles ;
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;
La facture proforma ;
Les échanges écrits acceptés par les deux Parties.
Toute clause figurant dans les documents commerciaux de l’Acheteur (conditions d’achat, bons de commande, etc.) est réputée non écrite, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.
ARTICLE 9 TER – CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.3. Tous les documents, informations techniques, visuels, catalogues, photographies, tarifs ou données transmis par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou communiqués à des tiers sans l’autorisation expresse et écrite du Vendeur.
Les Parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations commerciales, financières ou techniques échangées dans le cadre de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 9 QUATER – DONNÉES PERSONNELLES
9.4. Dans le cadre de l’exécution des présentes, le Vendeur collecte et traite des données personnelles relatives aux interlocuteurs professionnels de l’Acheteur (nom, fonction, coordonnées).
Ces données sont strictement limitées à la gestion des commandes, de la facturation, du transport et du suivi commercial.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : contact@rajastone.fr
Aucune donnée ne sera transmise à des tiers non impliqués dans l’exécution du contrat.
ARTICLE 9 QUINT (Dispositions Diverses)
9.5. Sous-traitance : Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations (transport, extraction, façonnage) à des tiers sélectionnés au Rajasthan ou ailleurs. Sa responsabilité est limitée à la sélection diligente de ses partenaires.
9.6. Divisibilité : Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal, les autres clauses resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
9.7. Références : Sauf avis contraire écrit de l’Acheteur, le Vendeur est autorisé à citer le nom de l’Acheteur et à utiliser les visuels des Produits installés comme références commerciales sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux).
9.8. Ethique et Sanctions : Chaque Partie déclare respecter les réglementations en matière d’anticorruption, de lutte contre le blanchiment et de sanctions économiques internationales. Toute violation avérée autorise l’autre Partie à résilier le contrat immédiatement sans indemnité.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Avant toute action judiciaire, les Parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable dans un esprit de loyauté et de coopération.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. COMPÉTENCE EXCLUSIVE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.